Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande, en complément des conditions particulières et des annexes (notamment, conditions particulières, cahier des charges et fiche technique).
En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents commerciaux émanant de la société SPHERETECH EUROPE qui ne revêtent qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente.
Toute condition contraire opposée par le client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société SPHERETECH, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Les présentes conditions générales ont vocation à compléter les spécifications techniques applicables aux marchandises commandées.
Pour être valable, la commande doit notamment spécifier les informations suivantes :
Les commandes ne sont définitives, mêmes lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés vendeur, que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.
La confirmation de la commande entraîne pour l’acheteur acceptation des conditions de vente du vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur. La commande ne sera en tout état de cause valable qu’après acceptation de la Société SPHERETECH EUROPE.
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.
Si la société SPHERETECH EUROPE n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu’en valeur-marchandises.
Passé le délai de 2 mois après confirmation de la commande, la société SPHERETECH EUROPE se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications qu’elle juge utile à ses produits et de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.
Passé le délai de 2 mois après confirmation de la commande, la société SPHERETECH EUROPE se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications qu’elle juge utile à ses produits et de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.
Les parties se soumettent aux dispositions de l’article Article 1195, modifié par l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 , qui posent le principe selon lequel « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe ».
La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.
L’acheteur s’engage à prendre livraison dans les 10 jours qui suivent l’avis de mise à disposition.
Ce délai expiré, la société SPHERETECH EUROPE pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l’acheteur.
La société SPHERETECH EUROPE se réserve dans le cas contraire le droit de faire supporter à l’acquéreur les frais de garde.
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. La société SPHERETECH EUROPE est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Toutefois, si 3 mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie.
L’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages intérêts.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant la société SPHERETECH EUROPE de son obligation de livrer : les accidents, l’impossibilité pour elle-même d’être approvisionnée, les incendies etc…
La société SPHERETECH EUROPE tiendra l’acheteur au courant des cas et événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers la société SPHERETECH EUROPE, quelle qu’en soit la cause.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquants de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
Il appartient alors au client de détailler précisément la nature des réserves et d’y joindre dans la mesure du possible des photographies.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 4 jours de l’arrivée des produits.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre la société SPHERETECH EUROPE et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 10 jours suivant la date de livraison, sous réserve ce qui est stipulé à l’article 6.
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées.
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par la société SPHERETECH EUROPE dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts.
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d’un an à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la Société SPHERETECH EUROPE sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné.
Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.
La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Sont également exclus les détériorations provoquées de la manière suivante, sans que cette liste ne soit exhaustive :
La garantie ne sera pas applicable en cas de modification du produit non prévue ni spécifiée par la société SPHERETECH EUROPE.
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci,
« Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
– paiement à 45 jours à compter de l’émission de la facture ;
En cas de retard de paiement, la société SPHERE TECH EUROPE pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Il est précisé que le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question et, pour le second semestre de l’année concernée, il s’agit du taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question.
Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de la société SPHERE TECH EUROPE et seront majorées d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera demandée par la société SPHERE TECH EUROPE sur présentation des justificatifs.
En cas de défaut de paiement, quinze (15) jours après une mise en demeure demeurée infructueuse et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, le contrat sera résilié de plein droit si bon semble au vendeur sans préjudice de tous autres dommages intérêts.
Par ailleurs, toute facture impayée sera majorée à titre de clause pénale d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 % du montant de la dette, avec un minimum de 1500 € »
L’acheteur supporte les risques dès l’expédition des entrepôts du vendeur.
Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de pertes ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
La Société SPHERETECH EUROPE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
En cas de revente, elle conserve la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente.
Le défaut de paiement de l’une des quelconques des échéances peut entraîner la revendication des biens, si bon semble à la société SPHERETCHE EUROPE.
A ce titre, les marchandises doivent systématiquement faire l’objet d’un stockage permettant de les identifier, les risques de pertes et de dommages étant la charge du client. Par conséquent, dès l’expédition, le client devra justifier d’une police d’assurance jusqu’au parfait paiement des marchandises.
L’acheteur s’engage à informer ses partenaires et clients que des données à caractère personnel les concernant peuvent être collectées.
Conformément à Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.
Le client demeure responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent ses propres clients et auxquelles il aura eu accès, et notamment des informations contenues dans les rapports d’Eco-diagnostic.
SPHERE TECH EUROPE est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des services, procédés, analyses et évolutions qu’elle propose à ses clients.
Il en va notamment de toutes les données collectées concernant les valeurs gazeuses permettant à l’outil Easydiag® d’aboutir à l’édition des rapports d’Eco-diagnostic, ceci impliquant l’impossibilité absolue pour le client d’exploiter lesdites données à quelque titre que ce soit.
Par ailleurs, l’ensemble des contenus, datas et supports utilisés par SPHERE TECH EUROPE pour assurer les interventions d’aide en ligne, les améliorations, mises à jour et formations demeurent la propriété exclusive de cette dernière.
Par conséquent, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation sans l’accord de SPHERE TECH EUROPE.
A défaut, le client s’expose à des poursuites judiciaires et à réparer intégralement le préjudice subi par SPHERE TECH EUROPE.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
A défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum d’un mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de commerce de Lille Métropole à moins que la société SPHERETECH EUROPE ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Le droit français sera seul applicable au règlement du litige.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.